L’assemblée nationale a adopté, le 12 juillet dernier, la loi
« Grenelle 2 », qui comporte un volet agricole, avec notamment
la création de la mention «
Exploitation de Haute Valeur Environnementale » (HVE). Ces
exploitations, caractérisées
par une faible dépendance aux intrants, devront répondre à des
contraintes proches de celles exprimées dans le
Référentiel de l’Agriculture Raisonnée. Le Plan végétal
pour l’Environnement peut également nous donner quelques
indications.
La qualification HVE va forcément
entraîner des contraintes mais aussi une nouvelle différenciation des
aides.
Nos logiciels
de gestion cultures et élevages vous permettent d’anticiper ces
nouvelles dispositions.
Afin de
vous aider à vous préparer dès maintenant, nous mettons à votre
disposition les textes officiels et des éléments de synthèse pour
faire le point
|
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement
Article 109
I. ― L'article L.
611-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6. - Les exploitations agricoles utilisant des modes
de production particulièrement respectueux de l'environnement
peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs
niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose
sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul
droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale
». Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le
cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur
environnementale, les modalités de contrôle applicables, les
conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre,
les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation
sont précisés par décret. »
II. - Le 2° de l'article L. 640-2 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« ― la mention "issus d'une exploitation de haute valeur
environnementale”. »
III. - Après l'article L. 641-19 du même code, il est inséré un
article L. 641-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-1. - Ne peuvent bénéficier de la mention : "issus
d'une exploitation de haute valeur environnementale” que les
produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus
d'exploitations bénéficiant de la mention : "exploitation de haute
valeur environnementale” en application de l'article L. 611-6. »
|
Référentiel de
l’Agriculture Raisonnée
Légende : R = Réglementaire NR =
Non réglementaire
- Identifier l’ensemble des
parcelles de l'exploitation et enregistrer les interventions -
effectuées. (R)
- Les enregistrements doivent
être conservés cinq ans pour toutes les productions végétales et
animales. (NR)
- Mettre en œuvre un programme
d’analyses des sols permettant d’assurer un suivi physico-chimique
(granulométrie, carbone organique, pH, capacité d'échanges
cationiques). (NR)
- Mettre en place des
dispositifs enherbés d'au moins 5 mètres de large en bordure des
cours d'eau traversant ou bordant la surface agricole de
l'exploitation. Identifier ces dispositifs sur le plan de
l'exploitation. Ne pas fertiliser ni utiliser de produits
phytosanitaires pour entretenir ces dispositifs.
- Assurer une diversité des
cultures sur la superficie agricole utile de l'exploitation. (R)
- Connaître les quantités
d’effluents produites sur l’exploitation. (NR)
- Connaître les valeurs
fertilisantes des engrais, des effluents d’élevage et des boues
industrielles et urbaines utilisés. (NR)
- Établir, chaque année, un
plan prévisionnel de fumure pour les cultures de plein champ (NR)
:
- en tenant compte des apports
organiques (effluents d’élevage de l’exploitation ou d’autres
exploitations, effluents et boues industriels et boues urbaines), des
analyses de sol, des reliquats estimés et des cultures
intermédiaires, ainsi que des apports estimés de nitrates par
l’eau d’irrigation (si les périodes d’irrigation et de
fertilisation coïncident) ;
- en répartissant l’épandage des
effluents d’élevage sur la plus large surface épandable possible
(surfaces épandables identifiées sur le plan de l’exploitation, selon
la rotation et pendant les périodes présentant le moins de risques
pour la qualité de l’eau ;
- en ajustant les apports
d’azote, de phosphore et de potassium aux besoins des plantes.
- Réaliser
des observations sur l’état sanitaire des cultures en préalable
à d’éventuels traitements ; enregistrer au minimum les observations
débouchant sur une intervention. (NR)
- Enregistrer les traitements
(facteur déclenchant, date, cible, technique ou produit, dose ou
équivalent). (R)
- Faire un inventaire annuel
des stocks de produits phytosanitaires. (NR)
- Disposer d’un local ou d'une
armoire clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré
ou ventilé, et fermé à clef, destiné au stockage des produits
phytosanitaires. (R)
- N’utiliser que des produits
bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et
autorisés pour les usages considérés, en respectant la dose
homologuée. (R)
- Connaître les précautions
d’usage obligatoires (période d’application, délais avant récolte,
dose maximale autorisée, existence ou non de zones non traitées),
afin de réduire les risques de dépassement des limites maximales de
résidus et de pollution. (R)
- Faire effectuer, par un tiers
spécialisé, un diagnostic du pulvérisateur tous les 3 ans. Etre en
mesure de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du
pulvérisateur et d'assurer son entretien. (NR)
- Equiper tous les pompages d’eau
de l’exploitation d’un compteur d’eau volumétrique (R).
- Enregistrer les volumes d’eau
apportés en indiquant les facteurs de déclenchement de l’irrigation
(sondes, données météo, bilan hydrique, avertissement, début de
flétrissement…). (NR)
- Participer aux opérations de
collectes spécifiques des déchets spéciaux dits « générateurs
de nuisance » (huile de vidange, batteries et piles de clôtures,
produits phytosanitaires et vétérinaires non utilisables ou périmés,
emballages phytosanitaires vides, aiguilles ou bistouris, supports de
culture des productions végétales hors sol…) et aux filières pérennes
de valorisation mises en place (du type de celles mises en place à
l’occasion du programme national phytosanitaire pour les produits
phytosanitaires). (NR)
- Sur l’ensemble du territoire
national français, l’agriculteur respecte les obligations issues des
directives n°s 79/409 (dite « Oiseaux ») et 92/43 (dite « Habitats »),
en matière de :
-
non-destruction des espèces végétales et animales protégées ;
-
non-destruction des habitats de ces espèces ;
-
non-destruction d’une espèce animale ou végétale non indigène.
Élevages :
-
Enregistrer toutes les entrées et les sorties des animaux de
l'exploitation dans le registre d'élevage (R)
-
Tenir à
jour le registre d’élevage comportant notamment (R) :
o
une fiche
synthétique des données concernant l’encadrement zootechnique,
sanitaire et médical pour chaque espèce animale,
o
les
données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont
apportés,
o
les
données relatives aux interventions vétérinaires individuelles et
collectives (date de traitement, motif, voie d’administration, produit
utilisé, posologie, délai d’attente le cas échéant, identification des
animaux).
Plan végétal
pour l’Environnement.
Les grands enjeux :
- lutte
contre l’érosion,
-
Réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires,
-
Réduction de la pollution des eaux par les fertilisants,
-
Réduction de la pression des prélèvements existants sur la ressource
en eau,
-
Maintien de la biodiversité,
ANNEXE 1 :
LISTE NATIONALE DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ELIGIBLES
(PROGRAMMATION
2007 – 2013)
Lutte contre
l’érosion
Matériel
améliorant les pratiques culturales :
Matériel pour
casser la croûte de battance sur les cultures en place (houe rotative,
herse étrille…)
Matériel
permettant de limiter l’affinement de surface lors de semis et
matériels de ce type ayant le même objet et équipant les semoirs
Effaceurs de
traces de roues pour en limiter les amorces de formation de ravines,
Matériel
adapté sur planteuse permettant la formation de micro buttes empêchant
le ruissellement de l’eau.
Matériel
spécifique pour l’implantation et l’entretien de couverts,
l’enherbement inter-cultures ou inter-rangs, ou pour les zones de
compensation écologique :
Matériel de
semis d’un couvert végétal des sols dans une culture en place
Matériels de
semis adaptés pour le semis de cultures intermédiaires dans un couvert
végétal
Matériel
spécifique pour l’entretien par voie mécanique des couverts et de
l’enherbement inter-rangs.
Matériel
végétal, paillage, protection des plants et main d’œuvre associée pour
l’implantation de haies et d’éléments arborés.
Réduction des
pollutions des eaux par les produits phytosanitaires
Equipements
spécifiques du pulvérisateur :
Plafond
éligible de 3 000 € « kit environnement » en cas d’acquisition d’un
pulvérisateur neuf répondant à la norme EN 12761 et en substitution
d'un équipement existant qui devra être réformé. Il comprend les
dispositifs suivants : système anti-débordement sur l’appareil, les
buses anti-dérives (conformes à la note de service DGAL/SDQPV/N2009-8352
du 23 décembre 2009), les rampes équipées de systèmes anti-gouttes et
la cuve de rinçage. Les autres dispositifs de la présente liste
peuvent s’ajouter au forfait sur la base d’un devis. Les équipements
constituant le kit environnement sont éligibles sur la base d’un devis
lorsqu’ils sont installés sur un pulvé existant.
Matériel de
précision permettant de localiser le traitement
Volucompteur
programmable pour éviter le débordement des cuves
Système
anti-gouttes (à la rampe pour la régularité de la pulvérisation)
Système de
confinement et de récupération des excédents de bouillie sur les
appareils de traitement fixes
Système
d’injection directe de la matière active, système de circulation
continue des bouillies
Panneaux
récupérateurs de bouillie
Matériel de
précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires
(traitement face par face)
Cuve de
rinçage embarquée sur le pulvérisateur (ou sur le tracteur) avec kit
de rinçage intérieur des cuves /kit d’automisation de rinçage des
cuves
Dispositifs
de gestion de fond de cuve, permettant de réduire la quantité
résiduelle d’effluents phytosanitaires dans la cuve après épandage
Systèmes
électroniques embarqués d’enregistrement des paramètres des
traitements phytosanitaires.
Matériel de
substitution :
Matériel de
lutte mécanique contre les adventices : bineuse, houe rotative,
système spécifique de binage sur le rang, système de guidage
automatisé pour bineuses, désherbineuse, herse étrille, pailleuse et
ramasseuses ou enrouleuses pour films organiques biodégradables,
matériel spécifique de binage inter-rang
Matériel de
lutte thermique (échauffement létal), type bineuse à gaz, traitement
vapeur
Matériel de
lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte biologique :
filets tissés
anti-insects, filets
insects proof et matériel associé,
Matériel
spécifique pour l’implantation de couverts herbacés « entre rang » et
de couverts de zone de compensation écologique,
Matériel
d’éclaircissage mécanique (matériel de broyage spécifique et adapté,
retrait de résidus,…) pour éviter les contaminations par les
prédateurs
Epampreuse
Matériel
spécifique pour l’entretien par voie mécanique des couverts, de
l’enherbement inter-rangs et des zones de compensation écologique,
Système de
pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail mécanique
de l’inter-culture
Outil d’aide
à la décision :
Station
météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre (matériel embarqué ou
non)
Matériel
végétal, paillage, protection des plants et main d’œuvre associée pour
l’implantation de haies et d’éléments arborés.
Réduction des
pollutions des eaux par les fertilisants
Equipements
visant à une meilleure répartition des apports :
Pesée
embarquée des engrais
Pesée sur
fourche, pompe doseuse,
Système
automatisé de préparation et de recyclage des solutions nutritives
avec traçabilité pour le secteur horticole et maraîcher
Matériel
visant à une meilleure répartition (système de débit proportionnel à
l’avancement) et à moduler les apports
Localisateurs
d’engrais sur le rang (bineuse, semoir spécifique ou sur planche), et
système de limiteur de bordures
Semoirs
spécifiques (accessoires d’un autre matériel) sur bineuse pour
l’implantation de CIPAN dans des cultures en place, hors zone
d’implantation obligatoire de CIPAN
Outils d’aide
à la décision :
Acquisition d’outils d’aide à la
décision (GPS – logiciel de fertilisation, logiciel lié à
l’agriculture de précision,[ outil de pilotage de la fertilisation,…])
Réduction de la
pression des prélèvements existants sur la ressource en eau
Matériel de
mesure en vue de l’amélioration des pratiques :
Logiciel de
pilotage de l’irrigation avec pilotage automatisé
Station
météorologique, thermo hygromètres, anémomètres
Appareils de
mesures pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres, capteurs
sols, capteurs plantes, sondes capacitives)
Matériels
spécifiques économes en eau :
Equipements
de maîtrise des apports d’eau à la parcelle (régulation électronique,
système brise-jet, vannes programmables pour automatisation des
couvertures intégrales,…)
Système
d’arrosage maîtrisé pour le secteur horticole, arboricole, maraîchage
et viticole (système de goutte à goutte, rampes d’arrosage, gaines
gouttes à gouttes, planteuse manuelle spécifique permettant de limiter
l’arrosage à la plantation …)
Système de
régulation électronique pour l’irrigation
Système de
collecte et de stockage en vue de la récupération des eaux pluviales
et de leur utilisation
Système de
recyclage et de traitement (dégrilleur, décanteur, traitement
biologique,…) des eaux de lavage utilisées pour certaines productions
spécialisées
Machines de
lavage pour certaines productions économes en eau
Maintien de la
biodiversité
Matériel
végétal, paillage, protection des plants et main d’œuvre associée pour
l’implantation de haies et d’éléments arborés.
Economies
d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005
Système de
régulation (régulation assistée par ordinateur) :
Logiciel
permettant la fluctuation de la température de la serre autour d'une
valeur moyenne et/ou l'ordinateur climatique comprenant ce module
ainsi que l'installation, l'alimentation électrique, les sondes et
l'automate de contrôle.
Open buffer (stockage d’eau chaude) :
Ballon
de stockage d'eau permettant le découplage de la production de chaleur
et de la distribution de chaleur dans la serre. Cette installation
comprend le ballon, sa mise en place par une entreprise, les raccords
hydrauliques et le module de régulation.
Ecrans
thermiques :
toile mobile
déployée au dessous de la couverture de la serre, comprenant les
supports, le mécanisme de fermeture et ouverture, la toile, la
régulation, le branchement électrique et le montage,
Aménagement
des serres :
couverture
économe en énergie : mise en place de couverture double paroi
gonflable plastique, en polycarbonate ou plexiglas,
compartimentation : mise en place de paroi rigide ou souple et mobile
ou non à l'intérieur des serres.
Aménagement
de la chaufferie :
mise en place
de condenseurs
calorifugeage
du réseau en chaufferie.
Réseau de
chauffage « basse température »:
Distribution
par un seul réseau de tuyaux de chauffage basse température localisée
au sol et/ou dans les tablettes de culture y compris tubes, supports,
vannes, pompes et collecteur primaire.
Investissements
spécifiques aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
en complément des investissements prévus par les différents enjeux
Matériel lié
à la plantation des dispositifs arborés (haies) et leur entretien :
Matériel pris
en compte au titre de l’enjeu « lutte contre l’érosion », « réduction
des pollutions par les produits phytosanitaires » et « maintien de la
biodiversité »
Automoteur de
pulvérisation :
Plafond « kit
environnement » porté à 15 000 € sous réserve d’offrir une démarche
intégrée pour l’utilisation des produits phytosanitaires.
Ce forfait
s’applique en cas d’acquisition d’un pulvérisateur neuf répondant à la
norme EN 12761 et en substitution d'un équipement existant qui devra
être réformé. Il comprend les dispositifs suivants : système
anti-débordement sur l’appareil, les buses anti-dérives(conformes à la
note de service DGAL/SDQPV/N2009-8352 du 23 décembre 2009), les rampes
équipées de systèmes anti-gouttes et la cuve de rinçage.
Cette démarche
comprend : l’utilisation de produits toujours sous AMM, stockage des
produits (local phytosanitaire), gestion des emballages, poste aménagé
de remplissage, gestion des effluents phytosanitaires (respect de
l’arrêté du 12 septembre 2006), équipements spécifiques du
pulvérisateur (buses anti-dérives, cuves rince-bidons, dispositif
anti-débordement, …), engagement d’un suivi de formation pour
l’applicateur CUMA pouvant aller jusqu’au certificat de DAPA
(distributeur applicateur de produits antiparasitaires).
Ce forfait est
exclusif
de tous autres
dispositifs de la liste « équipement spécifique au pulvérisateur ».
ANNEXE 2 :
LISTE NATIONALE DES INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS ELIGIBLES
(PROGRAMMATION 2007 – 2013)
Enjeu « Qualité
de l’eau » (Réduction des pollutions par les produits phytosanitaires)
Dispositifs
de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux références
retenues par le ministère en charge de l’écologie) : dispositifs de
traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, photo
catalyse, osmose inverse et filtration ;
Equipements
sur le site de l’exploitation :
Aménagement
de l’aire de remplissage et de lavage étanche avec système de
récupération de débordements accidentels,
potence, réserve d’eau surélevée,
plateau de stockage
avec bac de rétention pour le local phytosanitaire,
Aménagement d’une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les
bouillies, matériel de pesée et outils de dosage,
réserves de collecte
des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l’échelle des
bâtiments de l’exploitation),
volucompteur
programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve.
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* Documentation non contractuelle |
